La plupart des entreprises disposent de véhicules qu’elles mettent à la disposition de leurs collaborateurs dans le but de faciliter leur déplacement. Les exemples les plus connus sont ceux des sociétés de BTP et des entreprises commerciales dont les employés ont très souvent besoin de se déplacer pour réaliser des missions de livraison ou autres. Pour leur sécurité, il est donc indispensable que les véhicules qu’ils utilisent soient immatriculés au nom de l’employeur. Cet article vous présente la procédure à suivre pour obtenir un certificat d’immatriculation au nom de votre société.
Les grandes étapes de la procédure
La demande de la carte grise pour un véhicule de fonction ou de service se fait généralement en trois grandes étapes.
1re étape : Créer un compte ANTS Pro
Depuis la réforme PPNG (Plan Préfecture Nouvelle Génération) de 2017, la demande du certificat d’immatriculation se fait exclusivement en ligne. Elle consiste à créer un compte professionnel sur la plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour qu’il soit valide, le compte doit être créé par le responsable de la société ou son représentant légal, car le site ne permet pas encore de le faire pour une personne morale.
2e étape : Rassembler les pièces nécessaires
Avant de démarrer la procédure, vous devez rassembler un certain nombre de documents. Vous devrez d’abord faire la demande de certificat d’immatriculation portant le cachet de l’entreprise et la signature de son responsable (formulaire CERFA). Vous devrez ensuite vous procurer un extrait Kbis de l’entreprise portant la signature du demandeur.
S’il s’agit d’un véhicule neuf, il faudra également ajouter l’ancienne carte grise barrée avec la mention « vendu le », le certificat de cession ou un justificatif d’achat et un quitus fiscal si l’achat a été fait à l’étranger. À ces documents, il faut aussi ajouter : la pièce d’identité du demandeur, la preuve de contrôle technique (datant de moins de 4 mois), l’attestation d’assurance ou la carte verte, la quittance de paiement du trésor public.
Si vous décidez de confier la procédure à un professionnel agrégé par le Ministère de l’Intérieur, il faudra également que vous ajoutiez un mandat. Tous ces documents doivent être scannés afin d’être ajoutés sur la plateforme de l’ANTS.
3e étape : Faire sa demande
Vos pièces ainsi préparées, il vous suffira de vous connecter à votre compte ANTS pro et de choisir la procédure qui vous concerne. Après vous être authentifié, rendez-vous au niveau de la section « immatriculer pour la première un véhicule en France ». Indiquez ensuite s’il s’agit d’un véhicule neuf, acheté à l’étranger ou qui n’a pas encore été immatriculé dans le SIV (système d’immatriculation des véhicules).
Si le véhicule dispose déjà d’une immatriculation SIV, la procédure sera alors semblable à celle d’une demande de carte grise pour particuliers. La principale différence est que vous devez cocher l’option « Pour quelqu’un d’autre » pour signaler que vous faites cette demande au nom d’une personne morale. Suivez ensuite les directives qui vous seront données en joignant les pièces requises puis validez.
La demande ainsi effectuée, vous pouvez suivre son évolution via votre tableau de bord. La réception du certificat se fait généralement entre 48 heures et 30 jours maximum après validation de la demande. Pendant ce temps, un document provisoire vous est délivré pour vous permettre de mettre le véhicule en circulation et de vaquer à vos tâches.
Les autres avantages du compte ANTS pro
Grâce à votre compte ANTS, vous pouvez également faire la demande de duplicata de votre carte crise en cas de perte ou de vol, ou mettre à jour votre adresse en cas de déménagement sans tracasseries. S’il s’agit plutôt d’un changement de propriétaire, vous devrez constituer un autre dossier et signaler ce changement à la préfecture dans un délai de 30 jours maximum.
En somme, la procédure de demande de la carte grise pour les véhicules de fonction est toute simple. Elle se fait en trois grandes étapes qui sont : la création d’un compte ANTS pro, la constitution du dossier et la demande proprement dite.